Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271‑6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en est compromise
insérer les mots :
ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui
Objet
Motifs identiques que pour l'amendement n° 255.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).