Amendement n° 256 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé M. Paul Blanc Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 14/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271‑2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et/ou d'autres ressources

Objet

Cet amendement est de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).