Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
menacée
insérer les mots :
, ou pouvant menacer la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui,
Objet
L'accompagnement social des personnes doit tenir compte du cadre plus général qu'est la famille. Bien souvent, il arrive que des individus, mineurs ou majeurs, soient considérés, de part leur comportement, comme des asociaux. Ils sont tombés dans la délinquance et dévient les ressources de la famille à leur profit, pour financer des dépenses incompatibles avec les besoins fondamentaux de la famille, plaçant celle-ci dans de graves difficultés.
Cet amendement entend prendre en compte ces situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).