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Amendement n° 254 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Retiré M. Paul Blanc Art. 445 du code civil Déposé le 14/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil, après les mots :

médicales et

insérer le mot :

paramédicales,

Objet

Cet amendement complète la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).