Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots :
en fonction de ses ressources
Objet
Cet amendement est un amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).