Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 251 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Retiré M. Paul Blanc Art. 411 du code civil Déposé le 14/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil.

Objet

Même en cas de vacance de la tutelle et de transfert de cette charge à la collectivité publique compétente, il convient de maintenir un conseil de famille.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).