Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot :
testamentaire
supprimer les mots:
et sauf vacance
Objet
L'un des objectifs de cette réforme est de confirmer le rôle primordial des familles dans le système de protection. Aussi, même en cas de vacance de la charge tutélaire, c'est à dire l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de confier la tutelle à un des membres de la famille, il apparaît important de conserver un conseil de famille, et ce d'autant plus que peut également en faire partie toute personne qui manifeste un intérêt pour l'enfant (un voisin,un ami ...)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).