Amendement n° 245 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Retiré Mme Colette Mélot Art. 472 du code civil Déposé le 14/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :

à tout moment,

insérer les mots :

sur l'avis du médecin traitant,

Objet

Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit à une modification substantielle de l'incapacité du majeur sous curatelle en limitant de manière importante son autonomie.

D'autre part, la possibilité donnée au juge d'autoriser le curateur de conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement au nom du majeur en curatelle, prévue à l'alinéa 2, constitue une atteinte importante et inutile aux principes fondamentaux de la curatelle. Il est en effet inconcevable dans un régime d'assistance que le curateur puisse accomplir seul un tel acte, contre la volonté du majeur en curatelle ou dans une situation où il serait dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, alors que la loi tend à renforcer les droits et libertés du majeur protégé notamment concernant les décisions ayant des incidences personnelles.

Il est donc proposé de réintroduire la nécessité de recueillir l'avis du médecin traitant avant toute modification en vue de « renforcer » les effets de la curatelle et de supprimer la possibilité d'autoriser le curateur à agir seul pour le choix du logement du majeur en curatelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).