Amendement n° 172 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé M. Pierre Hérisson Art. 498 du code civil Déposé le 14/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil :

Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un sous‑compte identifiable à sa situation. Les capitaux, dès lors qu'ils dépassent l'encours moyen mensuel, sont placés sur un compte individuel au nom du majeur, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 171.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).