Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil par les mots :
dont les garanties seront fixées par décret.
Objet
La forme sous seing privé des mandats de protection future ne paraît pas sécurisée. L'acte sous seing privé devra donc être accompagné de garanties précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).