Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :
« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui‑ci les mesures de protection rendues nécessaires par le danger immédiat auquel il s'exposerait du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en informe sans délai le juge.
Objet
La notion de « danger » n'est pas précisée et le champ d'intervention du tuteur ou du curateur est flou.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).