Amendement n° 314 rect. Sénat

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

ressources

par les mots :

prestations sociales

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61 de la Commission des Lois.

L'objet est de confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que jusqu'à la gestion des prestations sociales du bénéficiaire, à l'exclusion de ses autres sources de revenus.

Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes fragiles ou en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.

Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.