Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495‑2 du code civil par deux phrases ainsi rédigées :
En l'absence d'éléments suffisants pour permettre une décision adaptée aux besoins de la personne, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une expertise médico-sociale afin de recueillir toutes informations utiles concernant l'état de santé de la personne, son mode de vie, ses relations familiales et amicales, ses ressources financières et son patrimoine.
Objet
Cet amendement, en donnant la possibilité au procureur de la République de faire procéder à une expertise médico-sociale, permet de recueillir les informations nécessaires afin de statuer de l'opportunité ou non de décider d'une mesure d'accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).