Amendement n° 169 rect. Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

formation

par le mot :

diplôme

L'objet de cet amendement est la demande de création d'un véritable diplôme d'État de mandataire à la protection juridique des majeurs et non pas une simple certification qui pose un problème en terme de reconnaissance et d'accès à la profession par le biais de la validation des acquis de l'expérience.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une profession dont les compétences sont à la croisée du juridique, du judiciaire, du social et de la gestion budgétaire et patrimoniale.

Dans cet amendement, il est demandé que le législateur aille jusqu'au bout de sa démarche de reconnaissance d'une véritable profession pour les conditions d'exercice et la formation de ces mandataires judiciaires.

Ce qui a été accordé récemment pour le métier de médiateur familial (création d'un diplôme d'État) ne saurait être refusé pour le mandataire à la protection juridique des majeurs.