Amendement n° 168 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Alain Vasselle Art. 445 du code civil Déposé le 14/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil remplacer les mots :

ainsi que les auxiliaires médicaux

par les mots :

les auxiliaires médicaux, ainsi que les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet

Le projet de loi prévoit que des professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients.

Dans un souci de protection juridique, le présent amendement propose que cette interdiction soit également étendue à l'égard des professionnels des établissements ou services sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).