Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 427 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
Objet
Il est urgent de mettre en application le plus rapidement possible les dispositions de cet article qui ont pour but de bannir des pratiques dénoncées dans le rapport des trois Inspections Générales depuis 1998. Il est impossible d'attendre encore deux ans.
Cette application immédiate n'interfère en aucune façon avec le report au 1er janvier 2009 de la mise en vigueur de l'ensemble du dispositif.
Cet amendement propose donc une application immédiate de l'article 427 du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).