Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
I ‑ Dans le I de cet article, après la référence :
24
insérer les mots :
ainsi que des articles 510 à 514 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 470 et 471 du code civil sont abrogés.
Objet
Ces dispositions introduisent plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettent au juge des tutelles de transférer cette vérification du greffier en chef au subrogé tuteur ou au conseil de famille. D'autre part, avec l'accord de la personne protégée, l'accès aux comptes et aux pièces justificatives pourra être élargi à une personne autre que le subrogé tuteur. Au vu de la surcharge actuelle de l'institution judiciaire, il est souhaitable que ces mesures d'assouplissement soient applicables dès la publication de la loi.
Cet amendement propose donc une application immédiate de des articles 510 à 514 du code civil et en conséquence l'abrogation des articles 470 et 471 actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).