Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, après les mots :
dont il est garni
insérer les mots :
, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire,
Objet
L'objectif de cet article est de conserver le plus longtemps possible le cadre de vie du majeur protégé. Ce cadre de vie peut comporter une résidence secondaire où ce dernier passe une large partie de l'année.
Le majeur protégé doit pouvoir manifester sa volonté de ne pas changer ses habitudes, comme il est indiqué à l'article 459‑1 qui lui donne le droit de choisir sa résidence.
Cet amendement propose, dans le cadre de la protection du cadre de vie du majeur protégé, d'étendre la protection du logement à la résidence secondaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).