Amendement n° 233 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Retiré Groupe UC - UDF (et M. Georges MOULY) Art. 495-7 du code civil Déposé le 13/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :

éducative

par le mot :

pédagogique

Objet

Par cet amendement, il s'agit de rappeler le principe essentiel du respect de la personne majeure : le majeur peut faire l'objet de mesures thérapeutiques ou pédagogiques, mais n'a pas besoin d'être « éduqué » comme s'il était un enfant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).