Amendement n° 232 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Rejeté Mme Françoise Férat (et M. Georges MOULY) Art. 453 du code civil Déposé le 13/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 453 du code civil, remplacer les mots :

des enfants

par les mots :

des descendants

Objet

Cet amendement tend à remplacer le mot « enfant » par le mot « descendant » afin que la charge puisse être confiée aux petits enfants qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en raison de l'âge de leurs parents.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).