Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 231 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Françoise Férat (et M. Georges MOULY) Art. 451 du code civil Déposé le 13/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, par une phrase ainsi rédigée :

Le juge doit désigner dans ce cas un mandataire extérieur à l'établissement.

Objet


Cet amendement propose de réécrire le premier alinéa de l'article 451 du code civil qui, dans le texte du projet de loi, est en contradiction avec le code de la santé publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).