Amendement n° 229 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Retiré Mme Françoise Férat (et M. Georges MOULY) Art. 427 du code civil Déposé le 13/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :

« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus‑values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus.

Objet

C'est un amendement de clarification de la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 427 du code civil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).