Amendement n° 227 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Groupe UC - UDF (et M. Georges MOULY) Art. 419 du code civil Déposé le 13/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil :

« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul commune à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement vient préciser que la diversité des sources de financement (Etat, sécurité sociale, département) en fonction de la nature des mandataires judiciaires ne doit pas porter atteinte au principe affirmé d'harmonisation des modalités de financement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).