Amendement n° 226 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé Mme Françoise Férat (et M. Georges MOULY) Article 16 ter Déposé le 13/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481‑1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

qui peut être

par les mots :

et du conseil qui peuvent être

Objet

Cet amendement vient préciser qu'outre l'information nécessaire à dispenser aux tuteurs familiaux, il doit également leur être prodigué des conseils.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).