Amendement n° 222 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Françoise Férat (et M. Georges MOULY) Art. 445 du code civil Déposé le 13/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.

Objet

Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent pas exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.

Cet amendement prévoit d'étendre cette interdiction à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).