Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, après les mots :
personnes mentionnées à l'article 430
insérer les mots :
ou de la personne en charge de la protection d'un majeur
Objet
En ne faisant référence qu'aux seuls requérants envisagés aux articles 430 et 431, le présent article prive le tuteur ou le curateur d'une personne de la possibilité de demander la modification de la mesure (mainlevée, allègement ou renforcement de la mesure). Or ces derniers sont parmi les mieux placés pour apprécier la nécessité d'une telle mesure.
L'objet de cet amendement est de prévoir cette faculté pour les personnes en charge de la protection d'un majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).