Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil :
Après avoir informé l'intéressé qu'il peut être accompagné par un avocat ou toute autre personne de son choix, le juge le convoque, l'entend puis statue.
Objet
Cet amendement vise à préciser non seulement le droit de la personne, visée par une demande d'ouverture de tutelle, d'être accompagnée d'un avocat ou de toute autre personne de son choix, mais aussi d'en être informée au préalable par le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).