Amendement n° 211 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461‑3 du code de l'action sociale et des familles :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus strictement les conditions d'exercice et de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).