Amendement n° 151 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé Commission des affaires sociales Art. L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots :

aux articles L. 271‑1 et L. 271‑4

par les mots

à l'article L. 271‑4

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).