Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation
« Art. L. 111-6-4. - Les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation. »
Objet
Trop souvent, les huissiers de justice ne peuvent accéder à l'intérieur des immeubles et vérifier que la personne, à qui ils doivent délivrer un acte, y demeure effectivement.
Cet amendement a pour objet de leur permettre de pouvoir accéder aux parties communes des immeubles d'habitation pour l'accomplissement de leurs missions de signification.
Cette mesure assurera un renforcement des droits de la défense, en facilitant la délivrance des actes à la personne même du destinataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).