Amendement n° 301 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 461‑2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Une liste nationale regroupant les agréments départementaux est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.

Objet

Afin d'éviter certaines dérives, il convient de prévoir une liste nationale des mandataires judiciaires agréés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).