Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 3° de cet article :
3° L'article 249-4 du code civil est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.
L'article 249-4 du code civil dispose que « Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée ».
La philosophie du projet de loi suppose d'ouvrir les procédures de divorce par consentement mutuel et de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en présence d'un époux sous mandant de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).