Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 311 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. 494 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 494 du code civil.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous‑seing privé pour établir le mandat de protection future.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).