Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :
médical
par les mots :
d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431
Objet
Amendement de coordination.
L'article 249 du code civil dispose que : « Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge. Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur. »
L'objet de cet amendement est d'éviter le recours au médecin de famille qui pourrait être moins libre de donner un avis objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).