Amendement n° 277 Sénat

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil, supprimer les mots :

, en tout état de cause,

L'article 450 du code civil dans la rédaction du projet de loi subordonne la désignation comme curateur ou tuteur d'un tiers n'appartenant pas à l'entourage  du majeur en l'absence  de parents ou de proches  susceptibles d'assumer la mesure  et limite cette désignation à une liste de mandataires judiciaires agréés. Le mandataire désigné a l'obligation d'accomplir les actes urgents  que commande l'intérêt  du majeur et en particulier les actes conservatoires indispensables  à la préservation  de son patrimoine. Néanmoins, il ne peut être exclu qu'un mandataire estime dès le début  de la mesure  qu'il ne peut l'exercer de façon satisfaisante. En tout état de cause, avant que le juge ne revienne sur sa décision , il peut s'écouler un laps de temps au cours duquel le mandataire sera tenu d'agir pour préserver l'intérêt de la personne protégée, tant sur le plan patrimonial que personnel.

Dans une situation semblable, il convient de bien encadrer les obligations du mandataire et le régime de responsabilité qui en découle.  Nous comprenons bien la portée de ce nouvel article 450 du code civil qui a pour objet d'imposer au mandataire qui  sollicite son dessaisissement d'accomplir les actes urgents. Il en va de la protection de la personne protégée tant que  le juge n'a pas statué sur la demande.  Mais la mention « en tout état de cause »  risque d'ouvrir la voie à un changement de régime de la responsabilité du mandataire. En la circonstance, le mandataire n'est pas toujours le seul à intervenir. Faire peser sur ce dernier toute défaillance serait excessif  et inapproprié. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement dans le but de clarifier le régime de la responsabilité du mandataire judiciaire.