Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de la loi du 10 juillet 2000 qui permettait aux titulaires de sociétés de ventes volontaires concurrentes, afin de ne pas devoir rester associés au sein d'un même office de commissaires-priseurs judiciaires, d'être nommés dans d'autres offices de commissaires-priseurs judiciaires, créés à cet effet.
S'agissant d'une disposition transitoire elle n'a plus lieu d'être, son maintien constituant en revanche un risque de voir se multiplier les offices de commissaire priseur judiciaire en dehors de tout contrôle de l'autorité de tutelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).