Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 482 du code civil :
« Art. 482. - Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat.
Objet
L'article 482 du code civil tel que proposé reprend le principe selon lequel la charge du mandataire de protection future est une charge personnelle. Toutefois il dispose que le mandataire pourra se substituer un tiers pour la mission de gestion du patrimoine, à l'exclusion des actes relatifs à la personne. L'objet de cet amendement est de supprimer dans tous les cas la possibilité de substitution d'un tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).