Amendement n° 265 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. 422 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 422 du code civil, après les mots :

protection par

insérer les mots :

le procureur de la République,

Objet

Amendement de coordination.

Il s'agit de revenir sur la question de la responsabilité de l'Etat en présence d'une faute commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure par tous les acteurs de la procédure, y compris le procureur de la République, ce que ne prévoit pas le projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).