Amendement n° 267 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. 427 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots :

et disposer de tous les moyens de paiement habituels

Objet

Il s'agit d'un amendement de clarification de la rédaction du 6ème alinéa de l'article 427 du code civil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).