Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461‑3 du code de l'action sociale et des familles :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, et de diplôme dans des conditions fixées par décret.
Objet
Le rôle de mandataire judiciaire doit être reconnu comme une véritable profession. Il nous semble que la création d'un diplôme d'Etat de Mandataire à la protection juridique des majeurs est le minimum que l'on puisse accomplir pour parachever le plus complètement et le plus utilement possible ce travail de réforme de la protection juridique des majeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).