Amendement n° 299 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.271‑3 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Dans son application cette disposition va entraîner une iniquité sur le territoire national.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).