Amendement n° 292 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Retiré M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. 510 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots :

seize ans

insérer les mots :

par l'intermédiaire de son avocat si elle le demande,

Objet

Cet amendement tend à ce que la personne protégée puisse si elle le demande par l'intermédiaire de son avocat obtenir la communication des copies du compte et des pièces justificatives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).