Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article 499 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. ... ‑ Les curateurs et tuteurs familiaux sont responsables pénalement de toute infraction commise au détriment du majeur protégé, sans pouvoir invoquer l'immunité familiale.
Objet
Le code pénal prévoit de nombreux cas d'immunité familiale. L'article 311‑12 du code pénal énonce par exemple :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisé à résider séparément. »
Cet amendement vise donc à préciser que l'immunité familiale ne trouve plus à s'appliquer lorsque la personne chargée de la protection est un membre de la famille de la personne protégée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).