Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 496 du code civil par les mots :
, dans le seul intérêt de la personne protégée
Objet
L'article 496 tel que proposé réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens et consacre l'interprétation apportée à la notion de « bon père de famille », en lui substituant une obligation d'apporter à cette mission « des soins prudents, diligents et avisés ». L'objet de cet amendement est de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur doit gérer le patrimoine du tutélaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).