Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
éducative
par le mot :
pédagogique
Objet
L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales placées sous une mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur. En outre, il est précisé qu'il accomplira cette mission dans l'intérêt du majeur et en exerçant auprès de lui des actions éducatives tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
L'objet de cet amendement est de rappeler le principe du respect de la personne majeure Le majeur n'a pas besoin d'être éduqué comme un enfant, il est donc proposer de substituer dans le texte proposé pour l'article 495‑7 le mot « pédagogique » au mot « éducatif ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).