Amendement n° 285 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. 495-5 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil remplacer le mot :

versées

par le mot :

gérées

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).