Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil :
« Art. 493. - Par dérogation à l'article 1988 du code civil, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
« Toutefois le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge.
Objet
Cet amendement tend à aligner la rédaction de l'article 493 (mandat sous-seing privé) sur celle de l'article 490 du code civil (mandat notarié), afin que les pouvoirs du mandataire soient les mêmes quelque soit son mode de création : notarié ou sous-seing privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).