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Amendement n° 214 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461‑7 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

 

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).