Amendement n° 208 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

refus

insérer le mot :

motivé

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de signer un contrat d'accompagnement social, refus qui a pour conséquence de restreindre la capacité de cette personne à gérer ses revenus, doit être motivé. Le contrat d'accompagnement social doit être une mesure comprise et acceptée par la personne qui le signe : celle-ci ne doit pas le signer uniquement pour éviter un versement direct de ses prestations sociales au bailleur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).