Amendement n° 241 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462‑7 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico‑sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).